Article 22 : Le président du conseil de discipline transmettra,dans un délai maximal de huit (8) jours, une copie du procès verbal du conseil au Vice Recteur chargé de la Formation Supérieure du Premier et Deuxième Cycles, la Formation Continue et les Diplômes, et la Formation Supérieure de Graduation pour le suivi.

Article 23 : L'étudiant sanctionné peut adresser une demande de grâce auprès du chef de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle doit être formulée par écrit, datée et signée par l'intéressé dans un délai de quinze jours suivant la date de la notification de la décision.

Article 24 : Après accomplissement de la sanction, l'étudiant est réintégré dans tous ses droits.